Marc DOLEZ s’est vigoureusement opposé à ce texte qui remet en cause le service public d’éducation et porte une nouvelle atteinte au droit de grève.

Ci-après les principaux extraits de ses interventions (16 juillet 2008, 1^ère séance)

I – La remise en cause du service public

Monsieur le ministre,

… Depuis plusieurs semaines, le Président de la République, le Premier ministre et vous-même essayez de faire croire aux Français que vous allez régler les problèmes auxquels ils sont confrontés les jours de grève à l’école maternelle et élémentaire.

De là découle, à l’article 4 et aux articles suivants, un dispositif aussi inapplicable que dangereux, et nous allons continuer à le démontrer tout au long de ce débat.

Mais l’article 2 recèle l’objet réel du texte, en montrant bien que le cas de grève n’est qu’un alibi. Cet article, en effet… dispose que le service d’accueil sera assuré dans tous les cas - hors le cas de grève - où, le remplacement de l’enseignant ne pouvant être assuré, l’enseignement ne pourra pas être dispensé.

En réalité, vous tentez, avec cet article 2, de régler le problème du remplacement des enseignants absents pour cause de maladie ou de formation, en dehors des cas de grève, sans être obligé de recruter, et donc en économisant sur les postes. Il s’agit d’une véritable régression, car vous remettez en cause la mission de service public d’éducation et d’enseignement. En substituant un service d’accueil - qui, pour parler clairement, n’est qu’une garderie - à la continuité du service public, l’Etat ne sera plus obligé de remplacer un enseignant par un autre, et c’est en cela que réside le caractère extrêmement dangereux de cet article. C’est cette régression que nous dénonçons. Les Français sont leurrés parce qu’on veut leur faire croire qu’on va régler leurs problèmes les jours de grève, lesquels ne représentent qu’une infime partie des jours où l’enseignement n’est pas assuré. En fait, la loi, et cet article en particulier, permettra à l’Etat de ne plus assurer les remplacements. Les enfants pourront aller à l’école, mais seulement pour y être gardés.

En présentant ce texte, vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’une nouvelle étape dans les relations entre l’école, la famille et les personnels enseignants. Pour nous, cette étape est à marquer d’une pierre noire !

II – Une nouvelle atteinte au droit de grève

… Nul ne peut contester que l’article 3 représente un durcissement des conditions d’exercice du droit de grève des enseignants du premier degré. A l’allongement du délai de préavis qu’instaure l’article 3 s’ajoute d’ailleurs, à l’article 5, l’obligation d’une déclaration nominative 48 heures au moins avant la grève. Il s’agit donc bien là d’une restriction du droit de grève.

La question posée, et c’est là le point sur lequel je tiens principalement à attirer l’attention du Gouvernement et de la commission, est de savoir si nous pouvons porter cette atteinte au droit de grève. L’exception d’irrecevabilité qui a été examinée hier n’a malheureusement pas été adoptée par notre assemblée, mais il y avait des raisons de le faire.

Le Conseil constitutionnel reconnaît la même valeur constitutionnelle au droit de grève et à la continuité du service public, à charge pour la loi d’opérer la conciliation entre ces deux principes. A en croire le Gouvernement, il ne peut pas y avoir de problème, puisque ce dispositif reprend, pour ainsi dire par « copier-coller », celui qui a été retenu dans la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et validé par une décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007.

La grande différence entre la loi de 2007 sur les transports et le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui est toutefois la notion de continuité du service public. C’est à partir de cette notion que nous devons nous prononcer, mais aussi, me semble-t-il, que le Conseil constitutionnel déciderait de l’inconstitutionnalité de la mesure que vous nous proposez. En effet, le service d’accueil que vous proposez de mettre en place n’assure pas de continuité du service public d’enseignement et d’éducation, mais simplement, les jours de grève, un accueil, une garderie. On ne peut donc pas limiter le droit de grève et les conditions de son exercice au nom d’une disposition qui n’a pas, à la différence précisément du droit de grève, valeur constitutionnelle.

Si donc je conviens que nous devons, en faisant la loi, concilier l’exercice du droit de grève et la continuité du service public, je n’en persiste pas moins à penser que, dans la mesure où il n’y a pas ici continuité du service public, cette disposition est inconstitutionnelle et que notre assemblé devrait voter la suppression de l’article 3.

Après deux semaines de longs débats, l’Assemblée Nationale a adopté, le 3 juin, le projet de loi constitutionnelle dit de « modernisation de la Véme République ». Celui-ci ne sera définitivement adopté que s’il réunit la majorité des 3/5 au congrès du Parlement à Versailles, prévu en Juillet.

Résolument opposé à ce texte, Marc DOLEZ est intervenu à plusieurs reprises dans les débats. Ci-après ses principales interventions :

I – Sur l’évolution du régime et la nécessaire remise en cause de l’élection du Président de la République au suffrage universel.

L’article 2 vient compléter l’article 6 de la Constitution mais, hélas, sans le modifier sur le fond, comme l’ont fait les deux révisions de 1962 et de 2000.

Cet article majeur, qui définit le mode d’élection du Président et la durée de son mandat, pèse considérablement sur le fonctionnement de nos institutions et sur l’équilibre des pouvoirs. Le déséquilibre que nous déplorons était certes présent dès l’origine avec le parlementarisme rationalisé de 1958, mais il a été amplifié par la révision de 1962, avec l’élection du Président de la République au suffrage universel, et par l’instauration de ce que j’appellerai volontiers, à la suite de Jean-Marie Denquin, constitutionnaliste bien connu, une « monarchie aléatoire », laissant place à d’éventuelles cohabitations. Depuis la révision de 2000, il n’y a plus de cohabitations possibles et nous sommes passés à une nouvelle phase, l’hyperprésidentialisation du régime.

Les deux réformes de 1962 et 2000, j’y insiste, se sont faites sans que le Président de la République soit doté de nouveaux pouvoirs. Et nous touchons là une question cruciale, qui constitue la racine des maux de la 5^ème République : le Président de la République, irresponsable politiquement, s’est arrogé des pouvoirs supplémentaires, au-delà de la lettre même de la Constitution. C’est la raison pour laquelle les propositions qui nous sont faites dans le cadre de la présente révision apparaissent bien dérisoires pour rééquilibrer les pouvoirs et rendre sa place au Parlement. (…)

J’ajoute, même si ma position, je le sais, est extrêmement minoritaire dans cet hémicycle, que je suis de ceux qui considèrent qu’il ne pourra rien se faire de significatif pour renouer avec un véritable régime parlementaire et refaire de l’élection des députés un rendez-vous électoral fondamental tant que l’élection du Président de la République au suffrage universel ne sera pas remise en cause. C’est un point de passage obligé. Nous ne le franchirons pas cette fois-ci, je le regrette, mais si nous voulons nous diriger vers un véritable régime parlementaire, à l’instar des autres démocraties européennes, au moins faut-il réaffirmer le rôle du Premier ministre. Cela implique le transfert de certaines prérogatives du Président au Premier ministre. Cela passe aussi par l’institution clairement établie de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, un Gouvernement s’astreignant à obtenir systématiquement l’investiture du Parlement lors de sa constitution, ce qui justifierait également le transfert du droit de dissolution du Président au Premier ministre.

II – Pour demander le mandat unique des parlementaires.

Je déplore que l’article 10 du projet de loi, relatif à l’article 25 de la Constitution, ne traite pas de la question du cumul des mandats des parlementaires. Comment pouvons-nous discuter d’une révision constitutionnelle destinée à revaloriser le rôle du Parlement, à lui donner davantage de pouvoir, sans nous intéresser à la disponibilité des parlementaires ?(...)

Nous souhaitons que le Gouvernement prenne des initiatives en ce sens, de manière à suivre les recommandations extrêmement claires du comité Balladur sur le sujet. Qui peut nier que le cumul des mandats, qui s’est beaucoup développé en même temps que la décentralisation progressait, pèse lourdement sur l’organisation de nos travaux du fait que certains de nos collègues sont très occupés en dehors de notre assemblée ?

Si la semaine de travail parlementaire ne compte que trois jours, c’est évidemment pour leur permettre de remplir d’autre tâches que celles leur incombant en tant que députés. Lors de la dernière campagne des élections municipales et cantonales, le Parlement a suspendu ses travaux pendant sept semaines, ce qui correspond à une durée trois fois supérieure à celle de la campagne officielle. Comment ne pas y voir un encouragement à favoriser le cumul des mandats ?

Afin de vous convaincre de la nécessité d’apporter une réponse à ce problème, je vous rappelle le point de vue très clair d’un spécialiste faisant autorité en la matière, puisqu’il a présidé successivement la commission des lois de notre assemblée et le Conseil constitutionnel. Ainsi notre ancien collègue, Pierre Mazeaud, a déclaré : « J’ai toujours été opposé à cette exception française, et je n’envisage pas d’interdiction limitée. Tout cumul est contraire à l’esprit de la Constitution actuelle. Dans cette pratique du cumul des mandats, il y a une extrême confusion des genres. Je suis contre tout cumul, y compris un simple mandat d’adjoint ou même de conseiller municipal. Cette exception française est ridicule. »

Madame la garde des sceaux, faites-nous donc des propositions pour sortir du ridicule !

III – Sur l’indispensable réforme du Sénat.

« Lorsque la gauche perd tout, elle perd tout ; lorsque la droite perd tout, elle conserve le Sénat ». Cette observation du professeur Guy Carcassonne témoigne bien de l’anachronisme, de l’inégalité et de l’incohérence du mode d’élection des sénateurs. D’où l’urgence démocratique d’une réforme.

Comment imaginer que la modernisation des institutions (…) fasse l’impasse sur le Sénat, structurellement orienté à droite depuis un siècle et demi, devenu autiste et insensible aux évolutions de l’opinion, et mis à l’abri de toute alternance ?

Aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Sénat a pour mission de représenter les collectivités territoriales. Mais il faudrait respecter également l’article 3, en particulier le principe d’égalité du suffrage. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui, le mode du scrutin privilégiant les zones rurales et les petites communes : il y a un délégué pour 800 habitants dans les communes de plus de 100 000 habitants, et un pour 300 dans celles de 1 000 habitants (…) Le mode de scrutin actuel ne correspond donc plus à la réalité démographique de notre pays. Bien que le Sénat participe à l’expression de la souveraineté nationale, qui appartient au peuple aux termes de l’article 3, le lien entre le Sénat et le peuple est pour le moins distendu (...)

En modifiant le mode de scrutin du Sénat, nous ne remettrons pas en cause l’équilibre de nos institutions, mais nous améliorerons la représentativité de la Haute Assemblée.

L’absence de représentativité est un dysfonctionnement qui ne lui permet pas de jouer pleinement son rôle : il appuie toujours la majorité gouvernementale quand elle est de droite, il l’entrave quand elle est de gauche. Comme l’observe Pascal Jan, professeur à l’IEP de Bordeaux, c’est une « trahison de l’esprit bicaméral ». Le Sénat doit se réformer. S’il ne le fait pas, il est certainement voué à disparaître un jour.

IV – A propos du contrôle du Parlement sur la construction européenne.

L’article 88, alinéa 4, de la Constitution est évidemment très important, puisqu’il concerne le contrôle du Parlement sur la construction européenne. A ce propos, je voudrais poser une question et énoncer deux propositions.

Ma question porte sur les textes que le Gouvernement soumet au Parlement, en vertu du premier paragraphe de l’article 88-4. Pourquoi, dans le projet de loi, la référence à tout document émanant des institutions de l’Union a-t-elle disparu ? Il s’agit manifestement d’un recul par rapport à la rédaction actuelle et même par rapport à l’avant-projet de loi, conforme aux recommandations du comité Balladur, qui prévoyait l’obligation de les soumettre, au même titre que les projets et les propositions d’acte. Or ces documents sont très importants : il s’agit des livres blancs et des livres verts de l’Union, ainsi que des nombreuses et importantes recommandations de la Commission et des projets de révision des traités. Je voudrais que vous nous expliquiez cette énigme, monsieur le rapporteur, d’autant que la référence à ces documents réapparaît dans le second paragraphe de l’article 88-4, qui traite du droit de résolution du Parlement. En clair, sur ces textes capitaux, c’est le Parlement qui doit être en alerte, le Gouvernement étant désormais dispensé de l’obligation de les lui transmettre.

J’en viens à mes deux propositions, qui donneraient leur pleine efficacité à notre contrôle et valoriseraient le rôle du Parlement.

Tout d’abord, lorsque l’Assemblée Nationale, devant laquelle le Gouvernement est responsable, adopterait à la majorité absolue une résolution, celle-ci devrait valoir mandat de négociation pour le Gouvernement auprès des autorités de Bruxelles.

Ensuite, puisque, dans la pratique, la plupart des directives européennes sont hélas transposées par voie d’ordonnance, je propose que, lorsque le Parlement adopte une résolution sur un projet d’acte qui comprend des dispositions de valeur législative, la transposition ne puisse pas être effectuée par voie d’ordonnance, mais intervienne obligatoirement par la procédure législative normale. Cela garantirait la pleine efficacité du contrôle parlementaire.

Communiqué de Marc DOLEZ, député P.S du Nord,

sur la réforme des institutions

            Je désapprouve totalement l’initiative du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale, par la voix d’Arnaud Montebourg, de proposer à l’UMP un « compromis historique » sur les institutions, dans le cadre de la prochaine révision constitutionnelle.

            Ce compromis, également qualifié de « bipartisan », ne pourrait en effet être obtenu qu’au double prix du ralliement à l’hyperprésidentialisation de la 5^ème république et du renoncement à promouvoir une nouvelle République parlementaire.

            Je demande instamment aux députés socialistes de refuser de faire en la matière la courte échelle à Sarkozy.

Marc DOLEZ a interpellé le Gouvernement, à l’Assemblée Nationale le mardi 25 Mars 2008, sur la restructuration des organismes de sécurité sociale.

Ci-après le compte rendu du débat.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 160.

M. Marc Dolez. Je souhaite une nouvelle fois alerter le Gouvernement sur les graves répercussions que risque d’avoir la restructuration des organismes de sécurité sociale dans l’arrondissement de Douai.

Tout d’abord, la fusion des URSSAF de Douai et d’Arras, décidée il y a plusieurs mois par un arrêté du ministre du travail et des relations sociales, sera complétée le 1^er juin prochain par une fusion avec celle de Calais.

Ensuite, la Caisse nationale d’allocations familiales, en dépit de l’opposition des principales organisations syndicales, a retenu le principe de ne conserver, à l’horizon 2011, qu’une caisse d’allocations familiales par département. Cela ne concerne en fait que quatorze départements, les plus peuplés. Dans le Nord, grand département de 2,5 millions d’habitants, cette mesure entraînerait la suppression de sept caisses sur huit. Bien que la présidence et la direction générale de la CNAF aient annoncé une concertation avec les élus locaux – que nous attendons toujours –, et affiché leur intention d’examiner la situation spécifique du Nord, nous nourrissons les plus grandes craintes pour l’avenir de la CAF de Douai.

Enfin, la caisse primaire d’assurance maladie attend depuis plus de deux ans la nomination d’un nouveau directeur ; c’est le directeur adjoint qui assure l’intérim. Elle n’a pas, non plus, d’agent comptable : l’intérim est assuré par celui de la caisse de Lens, lequel est déjà chargé de l’intérim de la caisse de Calais ! Étant donné les distances et la circulation, il faudra à cet agent une bonne voiture et une grande disponibilité pour faire face à toutes ses fonctions !

Madame la secrétaire d’État, je me fais l’interprète de nombreux élus du département en disant que nous condamnons ces projets ou ces décisions de regroupement et, s’agissant de la caisse d’assurance maladie, nous craignons qu’elle n’intervienne dans les prochaines semaines. Ils vont en effet à l’encontre de l’exigence de proximité pour beaucoup d’allocataires et d’assurés, souvent en grande difficulté – la caisse d’allocations familiales de Douai est, je le rappelle, parmi celles qui comptent le plus grand nombre de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion –, mais aussi pour les professions de santé, les municipalités et les associations qui gèrent des équipements. C’est pourquoi je souhaite entendre le point de vue du Gouvernement sur cette question, et je demande avec insistance de faire en sorte que l’arrondissement de Douai, plus peuplé que bien des départements, conserve son réseau de caisses, qui a fait ses preuves.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille. Monsieur le député, tout d’abord je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Vous vous inquiétez de l’avenir du service public de la sécurité sociale dans l’arrondissement de Douai, et craignez que les rapprochements entre les organismes du département, qu’ils soient effectifs – pour l’URSSAF – ou potentiels – pour la CAF et la CPAM –, ne pénalisent la qualité du service de proximité rendu aux employeurs, aux assurés et aux allocataires, notamment les plus précaires. Je ne partage pas vos craintes. Je voudrais vous convaincre que ces rapprochements contribueront au contraire à améliorer le service aux usagers et, parfois, à renforcer l’activité dans la circonscription de Douai et le département du Nord.

L’évolution des réseaux des caisses, dans les différentes branches du régime général, est indispensable pour que, comme tous les services publics, la sécurité sociale soit plus efficace, c’est-à-dire qu’elle atteigne ses objectifs au meilleur coût. Le Parlement, toutes tendances politiques confondues, s’est d’ailleurs fait l’écho de cette préoccupation : la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de votre assemblée soulignait dans son rapport de 2005 que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait entraîner une déperdition de ressources, et demandait une évolution de ce réseau.

En juin dernier, les partenaires sociaux membres du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales ont fixé pour objectif de parvenir en 2011 à une entité juridique unique dans les départements où, pour des raisons historiques, existent plusieurs organismes – c’est le cas du Nord. Cependant, il convient de souligner que la création d’une caisse unique ne remet nullement en cause l’implantation des lieux de production et des points d’accueil gérés par les différentes caisses. Pour les allocataires, la proximité sera préservée, et les personnels ne se verront en aucun cas imposer une mobilité géographique : ces garanties figurent noir sur blanc dans le protocole d’accord national négocié avec l’ensemble des organisations syndicales. En outre, la départementalisation des structures juridiques n’interdit nullement de prendre en compte les réalités locales, notamment dans la définition du schéma directeur d’action sociale ; bien au contraire, avec une CAF par département, les collectivités locales disposeront d’un interlocuteur unique aux moyens renforcés, ce qui permettra de construire un schéma cohérent à l’échelle d’un territoire.

Ces rapprochements ne sont donc en rien contradictoires avec l’objectif de maintenir un lien de proximité de haute qualité avec les usagers. L’évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales. Les rapprochements qui ont déjà eu lieu un peu partout en France, par exemple pour le recouvrement, en sont la preuve ; ils peuvent même permettre à ces organismes de se voir confier de nouvelles missions nationales, qui viennent renforcer leur activité. C’est ainsi que l’URSSAF d’Arras-Douai, que vous venez de citer, héberge désormais le Centre national du chèque-emploi associatif, qui rencontre un réel succès et que votre assemblée a voulu encore développer en adoptant la proposition de loi de MM. Decool et Lamour.

Vous voyez bien, monsieur le député, que la départementalisation des organismes de sécurité sociale, voulue par l’État et les partenaires sociaux, ne va pas à l’encontre de la proximité, de la qualité du service aux usagers et du maintien de l’activité dans les territoires – bien au contraire.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la secrétaire d’État, bien qu’il s’agisse d’une de vos premières interventions au nom du Gouvernement dans cet hémicycle, j’ai le regret de vous dire que vous ne m’avez pas convaincu. Je crois nécessaire de répéter quelques remarques de bon sens.

Tout d’abord, à aucun moment, les élus de la République, les élus locaux, n’ont été consultés sur ces questions, qu’il s’agisse du recouvrement, des allocations familiales ou de l’assurance maladie. C’est inacceptable !

Ensuite, vous faites état d’un protocole d’accord entre les partenaires sociaux sur les caisses d’allocations familiales ; or les principales organisations syndicales se sont prononcées contre cette départementalisation, qui, je le répète, ne concerne que quelques départements bénéficiant actuellement, pour des raisons de bon sens, de plusieurs caisses d’allocations familiales.

Et comment pouvez-vous dire que cela n’affectera pas l’exigence de proximité ? Dans un grand département comme le nôtre, la présence de plusieurs caisses d’allocations familiales permettait précisément au conseil d’administration de chacune d’entre elles de mettre en place des actions spécifiques avec des crédits affectés négociés avec les élus locaux. S’il n’y a plus qu’un seul échelon, départemental, on ne pourra plus prendre en compte la spécificité de chaque arrondissement.

Enfin, s’agissant de la caisse primaire d’assurance maladie de Douai, la décision est prise de manière insidieuse : on commence par ne pas remplacer le directeur, puis l’agent comptable, et un jour on vous met devant le fait accompli. J’espérais, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement serait aux côtés des élus pour défendre un service public de la sécurité sociale proche des citoyens. J’ai le regret de constater que ce n’est pas le cas.